Exemple L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. En effet, je souhaite m’installer dans … Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de mutation d'un fonctionnaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. classement : 3.3.2.5. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. d’un En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Réservée aux fonctionnaires titulaires, la mutation permet de changer d'emploi … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Mutation dans la Fonction Publique : refuser ou faire sa demande. Deux types de mutation existent : la mutation interne qui peut également être à la demande de l'employeur et la mutation externe qui conduit à un changement de collectivité territoriale, à l'initiative du salarié. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Le fonctionnaire demande ensuite sa mutation à la collectivité d’origine. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La mutation s'effectue au sein de la fonction publique d’appartenance. Une nouvelle priorité est prévue au profit des fonctionnaires privés d'emploi à la suite d'une restructuration de service. Madame, Monsieur, Je suis salarié dans votre entreprise depuis le [date] et j’occupe la fonction de [préciser]. Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. Votre demande est ensuite instruite par le directeur ou la directrice des ressources humaines qui pourra, entre autres, vous accueillir pour un entretien ou encore demander l’avis de votre chef de service. Retractation après demande de mutation 08/02/2021 Je souhaite savoir, si après avoir ... Rémunération Fonction Publique Grilles indiciaires territoriales Grilles indiciaires hospitalières Grilles indiciaires d'état Grilles indiciaires Paris Mode de calcul grilles indiciaires. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). 183; modifiée par LY 2004, ch. Par la présente, je me permets de vous faire une demande de mutation pour [lieu]. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Demande de mutation : Lorsque l’autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d’abord l’agent que sa candidature a été retenue. Essayez ultérieurement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. ministères et organismes publics. La mutation externe a lieu à la demande du fonctionnaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». 8 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an En tant que fonctionnaire, seuls les titulaires peuvent être mutés. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. modèle de document(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/DemandeDeMutationDunFonctionnaire). PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE RSY 2002, c.183; amended by SY 2004, c.8 LRY 2002, ch. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Données Impactées S'il vous semble que votre emploi vous pose un problème de santé, la meilleure solution consiste à rencontrer le médecin du travail et à lui demander quelles sont les fonctions qui pourraient mieux vous convenir. La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. La mutation est un moment clé dans la carrière d'un agent de la fonction publique : demande de mutation, refus de mutation, mutation d'office, JuriTravail fait le point sur vos droits lors d'une mutation. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale En effet, un fonctionnaire qui veut obtenir une mutation doit informer son administration d'origine ainsi que l'organisme d'accueil. Demande de mutation ( Titulaires Fonction publique hospitalière) (La mutation n’existe pas dans la fonction publique comme pour les fonctionnaires d’état, il s’agit pour nous d’une démission pour mutation: il faut que les dates d’effet coïncident entre les 2 établissements) Je dois donc faire ma demande de mutation auprès de ma collectivité, mais voilà que la deuxième collectivité me propose un entretien au 10/01. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Voir le niveau de satisfaction pour tout le générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps, Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps, Services d'un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale), Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère, Services des autorités administratives indépendantes, Établissements publics à caractère administratif (EPA), Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. électronique. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Chaque établissement est tenu d'assurer la publicité des emplois vacants ou dont la vacance est prévue. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Parfait ! responsable du site service-public.fr. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en respectant les règles de mise en page d'une lettre. L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. La mutation dans la fonction publique. Pour ce faire, écrire « à Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : générales d'utilisation. Mutation. Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. Connectez-vous et recevez une Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d'accueil, l'administration d'origine ne peut s'opposer à son départ qu'en raison des nécessités du service. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L'absence de réponse de l’établissement pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. d’inactivité. etes fonctionnaire souhaitez etre mute interne … 1/ La mutation. Il est à noter que pour les fonctionnaires, la demande de mutation est un privilège réservé à ceux qui sont titulaires. Pour mener à bien votre demande de mutation, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à la direction de votre établissement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Procédure de mutation * Cas 1 : Mutation interne. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. 7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59. email : cdg29@cdg29.fr – site Internet : www.cdg29.fr . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. 108 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Tél : 05 53 02 87 00 - mèl : accueil@cdg24.fr. Une erreur technique s'est produite. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Votre abonnement a bien été pris en compte. Mutation dans la fonction publique hospitalière. La mutation permet à l’agent de conserver son grade, son échelon et son ancienneté. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Oui, un employé d'un organisme distinct (tel que défini à l'annexe V) non visé par la LEFP peut faire l'objet d'une mutation dans le noyau de la fonction publique fédérale (annexes I et IV), pourvu que la Commission de la fonction publique (CFP) ait examiné le programme de dotation de l'organisme, à la demande de celui-ci, et qu'elle l'ait approuvé aux fins de mutation. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Avec une préférence tout de même pour l’un des 2. ... 04/01/2017 Fonction publique. Par ailleurs, si la direction de l'hôpital refuse votre demande de mutation, vous pouvez tout à fait la renouveler en précisant, toujours par courrier, que vous désirez que votre demande soit examinée en commission paritaire. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques, Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Suite à la mutation de votre compagnon ou époux, vous souhaitez obtenir à votre tour une mutation pour vous rapprocher de votre famille. vous rédigez une demande de mutation Vu sur euroclippers.typepad.fr. * Quel est le nom de votre association ? Celle-ci ne peut site. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les fonctionnaires de l'État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants : La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. J’ai passé mon premier entretien (poste avec moins de préférence), j’ai été prise. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Mutation interne.