? Manque de place dans le cimetière. Il est possible d’acheter une concession funéraire dans n’importe quel cimetière. Pour celles préférant être incinérées, il existe plusieurs endroits pour conserver une urne funéraire ainsi que ses cendres : les columbariums (monuments de plusieurs cases avec la plaque du ou des défunts) ainsi que les cavurnes (petits caveaux individuels pleine terre). Mais l'extension de Paris en 1860, qui absorba d'un coup 11 communes périphériques, les intégra à la ville, ainsi qu'une douzaine d'autres cimetières (Belleville, Auteuil etc.). En général, la taille de la concession funéraire est de 2m2, soit la taille pour recueillir une personne adulte. Afin de gérer l’espace des concessions funéraires présentes et à venir, l’emplacement de la sépulture à titre gracieux est restreint dans le temps. La réglementation concernant les urnes funéraires a fortement été renforcée par la loi n°2008-1350 du 18 décembre 2008.Une fois les cendres placées dans l’urne funéraire, la réglementation n’autorise que trois solutions pour leur devenir :. Monument GPG 189 En principe oui. », les prix appliqués dans les villes voisines et similaires, le rang et l’emplacement de la concession : c’est-à-dire une concession ensoleillée ou facile d’accès, peuvent valoriser certaines concessions, la concession à proximité de l’accès principal, Il peut ainsi se voir imputer d’un tarif supérieur à une concession située au fond du cimetière (Un avis n° 74-434 du 9 août 1974 évoque ce motif). Décès : Comment acheter une concession funéraire ? 5 conseils pour bien rédiger des condoléances, Comment envoyer ses condoléances sur Twitter, Notre sélection Il est possible d'acheter une concession de son vivant : pour choisir le lieu de son inhumation ; pour soulager sa famille du coût de réservation d'un emplacement dans un cimetière. Ce texte sur le droit de concession précis que : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des aires aux individus qui veulent y ériger leur sépulture et celle de leurs descendants ou héritiers ». Peut-on acheter une concession dans n’importe quelle commune? Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Une concession funéraire est un simple emplacement dans un cimetière. Le cavurne est en fait un monument cinérairequi possède un statut spécifique : l’urne est en effet conservée sous terre, on parle alors d’inhumation, même si le corps a été incinéré. Le maire ne peut refuser qu'en cas de manque de place (Conseil d'Etat du 5 décembre 1997 n°11288) Aux individus décédés sur sa région, quel que soit leur adresse; Aux individus résidents  sur son territoire, alors même qu'elles pourraient être morts dans une autre ville; Aux individus n’habitent pas  dans la ville mais qui y jouissent une sépulture familiale ; Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. La mairie décide selon la superficie de concession disponible dans le cimetière. Elle peut être perpétuelle, cinquantenaire, trentenaire ou temporaire. Et l'urbanisation des d… Après un décès, la dépouille mortelle peut être enterrée au cimetière. Le cimetière est un terrain aménagé et fermé situé dans l’enceinte d’une commune qui a pour but principal de proposer à tous un emplacement gratuit pour leur sépulture. Vous avez un projet de monument funéraire ? A première vue, toute la famille peut donc profiter de la concession. livraison de fleurs par un fleuriste 7j/7 partout en France. Pour chaque classe, la tarification devrait-être évolutive, selon la superficie de l’aire à concéder, pour la section de cette étendue qui dépasse les deux mètres carrés. Si vous ne souhaitez pas être inhumé, sachez qu’il existe des alternatives à la concession funéraire. Les articles L.2223-15 et R.2223-11 mentionnent a priori que seul le conseil communal détient le dernier mot sur la détermination de prix de concession. Vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Il suffit de contacter la mairie de la commune choisie. Sachez que vous ne pouvez pas obtenir une concession funéraire dans n’importe quel … Acheter une concession funéraire vous permet d’avoir une sépulture longue durée. Il est possible, en théorie, d'acheter une concession n'importe où en France. Un arrêt municipal peut limiter les possibilités de personnalisation des plaques pour garder une cohérence d’ensemble au site cinéraire. Qui peut acheter une concession dans un cimetière ? Voici une copie d'une réponse ministérielle à ce sujet. (monuments de plusieurs cases avec la plaque du ou des défunts) ainsi que les cavurnes (petits caveaux individuels pleine terre). Le renouvellement est un acte qui tend à reconduire pour une durée équivalente une concession funéraire ou cinéraire non perpétuelle venue à expiration. Le prix d’une concession diffère en fonction de la durée et du statut de concession adopté. Ce qui peut imposer l'achat d'une concession. L’acquisition d’une concession dans un cimetière est dicté par l’article L. 2223-13 code général des collectivités territoriales. Sachez que vous ne pouvez pas obtenir une concession funéraire dans n’importe quel cimetière. Plusieurs formules existent, à des coûts très variables. En pratique, la famille d’un défunt peut poser n’importe quel type de stèle ou de monument funéraire sur la tombe. À ce sujet, il n’y a donc pas de réelles obligations, si ce n’est le respect d’une taille maximale, déterminée par le maire de la commune à laquelle appartient le cimetière. Comment rechercher un contrat obsèques ou une assurance-vie au décès d’un proche ? Vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Des services personnalisés avant, pendant et après les obsèques, Vos démarches administratives n'auront jamais été aussi simples. Pour celles préférant être incinérées, il existe plusieurs endroits pour conserver une urne funéraire ainsi que ses cendres : les. Monument GPG 415/I Par ailleurs, l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, concernant le droit d’inhumation oblige l’exécution du droit de concession. Trois types de concession Toute personne réalisant des actes héroïques et bravoures pourront jouir d’une concession gratuite. La commune tranche suivant l’étendue de la concession dans le cimetière. Mais il existe également une étape importante, qui est celle de réserver une place dans un cimetière. Il est alors important de faire une demande de concession funéraire si vous souhaitez une durée rallongée. choix. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.). Vos fleurs de Les entrepreneurs des pompes funèbres s'occupent de l'organisation complète et du volet administratif de l'inhumation. Bonjour, En 2011,jai obtenu une concession de terrain dans le cimetière communal de mon village de naissance, pour fonder la sépulture pour moi-même et ma famille. 0 0. De plus, beaucoup de communes disposent de plusieurs cimetières. C’est le cimetière qui délivre les cases de columbarium. Si la concession est demandée au moment du décès, comme pour les frais d'obsèques, elle devra être payée par les ayant-droit du défunt à hauteur des revenus du chacun. Les concessions sont donc renouvelables indéfiniment. Prix des pompes funèbres pour organisation d’obsèques. Tout individu, qu’il soit habitant ou non,  est légalement autorisé à soumettre une demande d’achat de concession auprès de n’importe quelle ville française. A partir de 4 163 € en Columbo Juparana Lorsque l’on organise des obsèques, il y a de nombreux éléments organisationnels et administratifs auxquels il faut penser. De même si l'on souhaite être inhumé dans une autre commune. Elle vous permet d’acheter l’utilisation de cet emplacement. GPG Granit rend hommage au Nouvel An chinois, La nécropole de Gizeh : détails de complexes funéraires hors du commun. Mais, souvent, les maires, seuls compétents pour délivrer les concessions, les réservent aux personnes domiciliées dans la commune et conservent des emplacements libres pour pouvoir respecter leurs obligations légales. Elle vous permet d’acheter l’utilisation de cet emplacement. Jai trois enfants, je suis veuve.Jai fais construire un caveau de 4 places, 2 étages avec dans mon idée dy … En général, la taille de la concession funéraire est de 2m2, soit la taille pour recueillir une personne adulte. Pour acheter une concession funéraire, plusieurs étapes sont à respecter : Bon à savoir : la durée de la concession est variable. Ils sont en effet tenus d'accepter l'inhumation des personnes décédées sur le territoire de la commune, de celles qui y ont leur domicil… Cependant, cette gratuité a un désavantage, celui d’avoir une sépulture à durée limitée dans le temps. Une dernière demeure ne s'installe pas n'importe où, ni à n'importe quel prix. A partir de 3 755 € en Indian Dark Il n'est pas possible de garder une urne funéraire chez vous. On peut également vous refuser une concession dans un cimetière pour manque de places disponibles ou contraintes liées à l’aménagement du cimetière. À l’opposé des caveaux qui sont destinés à accueillir des cercueils : le cavurne est particulièrement destiné à l’accueil d’une ou de plusieurs urnes funéraires contenant les cendres des défunts dont le corps ont fait l’objet d’une crémation. de monuments funéraires On ne peut pas en effet se faire inhumer dans n’importe quelle commune, il faut une attache avec celle-ci. Pour les autres défunts, les familles sont mises à contribution et la mairie à même accès à l'argent du défunt sur le compte bancaire à travers les banques pour financer les concessions. Cela suit les mêmes règles que les concessions dans … On appelle ce type de funérailles un enterrement ou une inhumation. Acheter une concession funéraire vous permet d’avoir une sépulture longue durée. deuil sont livrées le jour et à l'heure de votre choix, au lieu de votre Acquérir une concession funéraire. Meilleure réponse: Bonjour Très vraisemblablement, cette concession n'est pas une concession nouvelle , mais une concession renouvelée, auquel cas il 's'agit d'une concession familiale dans laquelle votre nièce peut être inhumée. je me pose la question de temps en temps, ... pour les cimetière de Paris, ... S'il y a de la place, pourquoi pas. * Téléphone obligatoire pour la prise de contact. Comment obtenir une case de columbarium. Il ne donne pas lieu à l’élaboration d’un nouveau contrat de concession. Anonyme. Chaque catégorie de concession est tarifée différemment. Le maire ne peut refuser votre demande que s’il existe des risques de troubles à l’ordre public ou s’il n’y a pas de places disponibles. Quel est le prix d’achat d’une concession funéraire ? Cet article explique que : «  La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : Ce qui amène à conclure qu’il est difficile de se procurer une concession de terrain dans n’importe quel cimetière en France. A partir de 2 988 € en Himalaya Orange Une concession peut être acquise dans le cimetière de son choix s'il est justifié d'un lien particulier avec l'endroit (lieu de naissance, par exemple). En revanche, l’institution de concessions dans son cimetière étant une faculté pour la commune, elle n’est pas tenue d’en délivrer. Puis acheter une concession dans n'importe quel cimetière de France, pour choisir mon lieux d'éternité. Ce sont les pays a… Le plus sûre, si tu as une préférence serait d'acheter une concession dès maintenant. Une concession funéraire est un simple emplacement dans un cimetière. Basé sur le temps de la décomposition d’un corps, le délai légal de sépulture à titre gratuit s’élève à 5 ans minim… Pour une concession perpétuelle : La commune ne peut reprendre cette concession qu'après constatation d'abandon, et après avoir respecté un délai d'au moins trente ans. est-ce qu'on peut se faire enterrer dans n'importe quel cimetière? A leur mort, leur acte de décès sera mentionné « mort pour la France ». Photo Valérie Le Parc " On peut acheter une concession uniquement dans la ville où l’on réside" , précise Hélène Audibert. Toute forme de délégation est proscrite. Pour obtenir les renseignements sur les étapes à suivre pour obtenir une concession, rendez-vous sur cette page dédiée. Les prix de concessions peuvent être une source d’altercation. Il faut avoir vécu dans la commune demandée, y être décédé ou si certains membres de la famille y sont inhumés. Je ne suis pas pour garder une concession au cimetière St Jean ... est ce que le déplacement de la stèle peut se faire dans la foulée, ... Pour la suite , en prévision des prochaines manutentions peux tu me dire quel est le poids de ce qui sera a redéplacer . Comment peut-on personnaliser la salle de recueillement dans un crématorium ? Éloge funèbre : conseils de rédaction et exemple de discours. En quel cas une concession est-elle gratuite ? Dans une concession familiale, peuvent être enterrés les concessionnaires, leurs conjoints, leurs enfants, leurs descendants et ascendants, les collatéraux (frère, oncle) et les alliés (belle-famille). Le délai légal est d’au moins 5 ans. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le choix du cimetière, l'achat de concession funéraire, les carrés confessionnels ainsi que la liste complète de tous les cimetières en Francesur Meilleures Pompes Funèbres. La superficie acquise est de 2 m² (ou 1 m² pour l' inhumation d'un enfant). En principe, la concession est de droit dans la commune : 1. où le décès a eu lieu 2. où le défunt avait son domicile 3. où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger 4. où le défunt dispose d'une concess… Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le distinguo entre deux notions souvent confondues : droit à sépulture et droit à concession.