Il a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire. Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire ? par . Ainsi, une procédure disciplinaire ne peut sanctionner un agent si le juge pénal a établi l’inexistence de faits fautifs (1 er temps de l’appréciation de la faute disciplinaire, cf. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes : L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en, Licenciement sans préavis, ni indemnité, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, L'administration a prononcé son licenciement, sans préavis ni indemnité. La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire annuler la sanction en cas de recours. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. En conséquence, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. Merci de réessayer ultérieurement. Contrairement au droit privé, aucune disposition n’impose d’entretien préalable à la sanction disciplinaire. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avis favorable à la sanction proposée par l’administration, Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction. En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Essayez ultérieurement. Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail, Accueil particuliers >Travail >Conflits du travail dans la fonction publique >Sanctions disciplinaires dans la fonction publiqueÂ. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. L'administration doit l'informer de ce droit. La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes. L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. Accueil > Procédure disciplinaire contre un agent public. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Proposition de ne pas prononcer de sanction. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Les pièces et documents annexes doivent être numérotés a l’occasion d’une procédure disciplinaire, l’autorité territoriale doit veiller à ce que le dossier individuel du fonctionnaire concerné soit en conséquence complet, organisé et numéroté. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  Â» sera mise à jour significativement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » sera mise à jour significativement. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. ministères et organismes publics. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Sanctions disciplinaires dans le secteur privé, recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, conditions Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Procédure disciplinaire contre un agent public Juridique/Carrières - Vous êtes Elu - Collectivité - Vous souhaitez intégrer ou évoluer au sein de la FPT - Fiche technique - publié l La procédure disciplinaire Information nécessaire de l'agent sur : son droit à communication du dossier complet. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. L'administration a prononcé une exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère.  Â» est mise à jour. Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  : En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. L’article 29 de la Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Comment le Cdg60 peut vous aider à remplir vos obligations ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel classé dans L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours dans les cas suivants : L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration. Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c'est-à-dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes : La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. La sanction reste immédiatement applicable même si l'agent fait un recours. procédure disciplinaire à son encontre pendant son congé de maladie ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. La procédure disciplinaire 1 – Constatation de la faute Les faits doivent être établis matériellement, constituer un manquement à une obligation et issus de la volonté de l’agent. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. La décision de sanction doit être motivée. C'est le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui détermine le fonctionnement juridique du conseil de discipline. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. alerte par mail Le conseil siège au centre départemental de gestion pour les collectivités affiliées. La procédure de sanction disciplinaire en cas de faute lourde Afin d’engager la procédure disciplinaire, l’employeur devra notifier sa volonté de sanctionner le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre décharge la lettre le convoquant à un entretien disciplinaire. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnairesÂ, Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPEÂ, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90Â, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83Â, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE)Â, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEÂ, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37Â, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT)Â, Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)Â, Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPHÂ, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPTÂ, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÉtatÂ, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPHÂ, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE)Â, Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPTÂ, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPHÂ. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. B – La consultation du dossier Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivabntes : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. 2/ Rappel de la procédure suivie Il conviendrait dans cette partie de faire un bref rappel de la procédure disciplinaire actuellement engagée : - date d’information de l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre C’est à l’autorité territoriale que revient la charge de la preuve. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Par un arrêt du 6 juillet 2016, (n° 392728), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un agent se trouve placé en arrêt maladie « ne fait pas obstacle à l’exercice de la procédure discipli-naire ». Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. 07/03/2019. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Une erreur technique s'est produite. 1:53. Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire. espace personnel. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions, - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Beaucoup. Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Ce rapport sera ensuite versé au dossier individuel de l’agent. L'administration peut également faire citer des témoins. Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative,