Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Au niveau syndical, ce principe signifie que c’est le permanent syndical (en l’espèce, un secrétaire ou un délégué) qui signe la CCT. A la conclusion d'une CCT d'entreprise, celui qui est compétent pour engager l'entreprise doit toujours signer la CCT au nom et pour compte de l'entreprise. L'adhésion doit, à peine de nullité, se faire par écrit, sous forme d'un acte d'adhésion. La procédure et les délais de dénonciation doivent être repris dans la convention. Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention, modifier, remplacer, abroger ou prolonger. 2. Dès qu’un accord est dégagé, le texte doit être coulé sous la forme d’une CCT, qui doit satisfaire aux conditions de forme suivantes, fixées par la loi : La convention est, à peine de nullité, conclue par écrit. Le SECO propose un aperçu des conventions collectives de travail (CCT) de la Confédération et des cantons, dont le champ d’application est étendu ainsi que des contrats-types de travail (CTT) fixant des salaires minimaux impératifs. The four-year collective agreement includes a 3% wage. Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Cependant, une clause contraire peut disposer que la dénonciation doit être le résultat de l'accord unanime des parties. Lorsque la convention ne satisfait pas aux conditions de validité susdites, son enregistrement est provisoirement refusé et les parties sont invitées à adapter le texte. La nouvelle convention collective de travail de la branche suisse de l‘électricité entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires (dite « loi sur les CCT »). Dans la même période, 20 CCT ont été étendues au niveau cantonal. Lisez la suite dans l’onglet « contenu » pour plus de détail. Dès lors, l'enregistrement sera refusé par acte administratif motivé. 1.02 Losu’il y aua un nouveau tite d’emploi d’établi pendant la duée de la convention collective, ce nouvel emploi sera couvert par la présente convention collective … Le non-respect d'une telle CCT peut être sanctionné pénalement. Many translated example sentences containing "convention collective de travail" – English-French dictionary and search engine for English translations. règle les droits et devoirs, tant des employeurs et des travailleurs que des organisations patronales et syndicales. Il est très important de souligner qu’outre les employeurs individuels, seules les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont compétentes pour conclure des CCT. Au niveau cantonal, c’est la CCT de l’économie forestière qui a fait l’objet d’une première extension. Ces CCT sectorielles n’entrent pas en ligne pour l’enregistrement. Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes). La convention est rédigée en français et en néerlandais. Vous trouvez ci-dessous l'entier de la CCT romande du nettoyage des textiles, ainsi que des commentaires et … Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles. Au 1er juillet 2017, 44 CCT nationales étendues et 24 CCT cantonales étendues étaient en vigueur (voir tableau). Dans ce cas, le dépôt doit être effectué par le biais électronique. Les contrats individuels de travail qui interviendront postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ces dispositions qui sont considérées comme conditions minima d’ engagement. Des données statistiques sur les CCT figurent sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique. Si vous souhaitez disposer d'une copie de convention collective de travail, vous avez plusieurs possibilités: Inscrivez-vous à notre lettre d'information ! Vue d’ensemble des conventions collectives de travail dont le champ Au 1er juillet 2018, 68 conventions collectives de travail (CCT) étendues étaient en vigueur dans toute la Suisse. Comme tout contrat, une CCT, doit répondre à un certain nombre de critères généraux de validité, propres au droit civil et, plus particulièrement, au droit des contrats. La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . est un accord: ce qui souligne la liberté de négociation des partenaires sociaux; les autorités n'interviennent pas dans sa création. extension de la protection contre le licenciement. 6 d’entre elles ont été négociées l’année dernière. La signature électronique est générée par la carte d’identité électronique au sens de l’article 3, §12, du Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Chaque partie désigne un membre qui présidera, en alternance, le Comité. La dénonciation se fait sous forme d'un acte écrit, à peine de nullité. En général, un employeur individuel est lié par une CCT. relative à l'application et à l'interprétation de la convention collective et aux conditions de travail. sont considérées comme nulles. Les prolongations doivent s’effectuer de manière immédiate. Le texte sans style de caractère est étendu par l'arrêté du Conseil fédéral. 3. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais … Les arrêtés cantonaux d’extension ont été approuvés par le Département fédéral de l’économie, de la formationet de la recherche (DEFR). Entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, à la demande des associations contractantes, le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de 43 CCT au niveau fédéral. Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité. Dans l’onglet «documentation > outils et bonnes pratiques,  ci-dessus, vous pouvez également trouver, Une convention établie de manière digitale est signée par la, . Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé au dépôt. Les parties contractantes doivent être les mêmes que celles de la CCT initiale; Les thèmes traités doivent être les mêmes; Le champ d’application doit rester inchangé; Les dates de conclusion et les numéros d’enregistrement des CCT à prolonger doivent être mentionnées. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. 6.1 de la convention collective) Accord du 27 juin 2003 relatif au champ d'application de la convention collective L'enregistrement ou le refus d'un acte de dénonciation est porté à la connaissance de l'organisation ou de la personne qui l'a déposé. Extension d'une CCT de secteur. Les conventions collectives de travail (CCT) 1. Si cette invitation reste sans suite dans les 6 mois suivant l’envoi de la notification de refus provisoire, l'enregistrement est définitivement refusé. Il est très important de souligner qu'en dehors des employeurs individuels, seules les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs sont habilitées à conclure une CCT. Le principe général du droit des contrats, voulant que ce que les parties ont conclu, les parties peuvent librement le modifier, moyennant assentiment réciproque (article 1134 du Code civil) induit une série de conséquences pratiques. Cette présomption est irréfragable. D'autre part, le Conseil national du Travail ou la (sous-)commission paritaire ou l'organisation représentée peut demander que le Roi rende la CCT obligatoire. Une éventuelle dérogation de nature individuelle est possible par le biais d'un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Au niveau cantonal, c’est la CCT des bureaux d’architectes et ingénieurs vaudois qui a fait l’objet d’une première extension. Les premières concernent 66’744 employeurs et 933’061 travailleurs, les secondes 3’733 employeurs et 23’420 travailleurs. La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Pour obtenir le statut légal de CCT, une convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs organisations patronales représentatives ou un ou plusieurs employeurs, doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 4. Les conventions les plus importantes sont la CCT de la branche du travail temporaire, la CCT nationale pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) et la convention nationale pour le secteur principal de la construction. usw.ca. Les conditions d’enregistrement sont détaillées ci-après. Avant d'enregistrer une CCT, on vérifie si la convention répond à la définition légale de CCT et si les critères généraux et spécifiques de validité sont respectés. L'enregistrement s'effectue par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de Travail ou par un agent désigné par ses soins. De ce fait, les CCT sectorielles ne peuvent pas contenir de dispositions relatives à la modification ou la prolongation de CCT d’entreprise. Elle sert notamment de référence pour le remplissage des DADS (déclarations annuelles de données sociales) … Enfin, 46 autres procédures (30 au niveau national et 16 au niveau cantonal), avaient, quant à elles, pour but de proroger, de remettre en vigueur ou de modifier l’extension du champ d’application des conventions. Les CCT conclues hors organe paritaire, appeléesÂ. Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Toutefois, si le délégué syndical dispose d'un mandat écrit de son organisation, il peut signer une CCT. Convention collective de travail Pour la page officielle de la CCT, visitez le site du SECO. La convention collective de travail constitue une source importante dans le droit du travail. Dans cet accord sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et les droits et devoirs des parties contractantes sont réglés. Nous faisons une distinction entre CCT (inter)sectorielles et CCT d’entreprises. L'employeur peut se faire représenter par un mandataire particulier pour conclure une CCT en son nom et pour son compte (par exemple, le directeur du personnel / manager RH de l’entreprise). Toutes les conditions légales de validité doivent être respectées à l’égard de la nouvelle CCT, donc également la mention des dates de conclusion et des numéros d’enregistrement des CCT à modifier, remplacer, abroger ou prolonger. Ci-après appelé : « L’employeur » Et: SYNDICAT DE LA FONCTION De tels accords, qui subordonnent l'octroi des avantages qui y sont prévus à la conclusion d'une convention individuelle par chacun des travailleurs concernés, et pour lesquels aucune autorisation spécifique n'est prévue dans la réglementation, ne sont pas acceptés comme étant un accord tel que prévu à l'article 5 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968. Les organisations de travailleurs et d'employeurs suivantes sont considérées comme représentatives: Les organisations et les employeurs qui n'ont pas conclu la convention peuvent toujours y adhérer par écrit à condition que toutes les parties qui ont conclu la CCT soient d'accord (en d’autres termes, elles doivent cosigner), sauf disposition contraire de la convention. Loi du 05.02.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, Arrêté royal du 07.11.1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail, Nouvelles CCT et CCT récemment corrigées, Modèle CCT d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko), Checklist CCT d'entreprise (DOCX, 24.85 Ko), Modèle pour adhérer a une CCT d'entreprise (DOC, 31 Ko), Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Retour à Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé, Information et consultation dans l'entreprise, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus, la Direction générale Contrôle des lois sociales, un modèle de CCT sectorielle (DOCX, 22.49 Ko), un modèle de cct d'entreprise (DOCX, 24.23 Ko), numéro d'entreprise et des numéros d'établissementÂ, un exemple d’acte d’adhésion au niveau de l’entreprise (DOC, 31 Ko), Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus, instructions how to enable JavaScript in your web browser, Les conventions collectives de travail intersectorielles sont consultables sur le site duÂ, En outre, le Greffe délivre des copies de toutes les conventions collectives de travail sectorielles et d’entreprise enregistrées, dans les conditions définies par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration. Pour obtenir des copies de conventions collectives de travail, vous trouverez les informations dans le module A propos du SPF.Â. Par conséquent, seules les parties qui ont conclu la CCT d’entreprise peuvent décider de prolonger ou modifier cette CCT. [...] increase in the first year, 2.5% in ea ch of th e next two years and 3% in the final year. Il importe que ces tiers qui, contrairement aux parties, ne disposent pas d'un exemplaire de la convention, puissent connaître les dispositions normatives qui s'imposent à eux. CCT n° 148 du 07.10.2020 Les dispositions normatives deviennent part du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet. Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ... Donc, le contrat de travail prend fin à sa date normale. Conventions collectives de la fonction publique. INTERVENUE ENTRE . La dénomination des organisations qui concluent la convention; La dénomination de l’organe paritaire, si la convention est conclue au sein d’un tel organe ; L'identité (=nom) des personnes qui concluent la convention, et, si cette convention est conclue hors organe paritaire, la qualité en vertu de laquelle ces personnes agissent et éventuellement les fonctions qu'elles occupent dans leur organisation. Les parties contractantes sont en principe absolument libres de contracter en vertu de l'autonomie des parties contractantes. Une CCT contient traditionnellement des dispositions sur la conclusion, le contenu et la fin du contrat de travail individuel (dispositions normatives), dispositions sur les droits et les obligations des parties contractantes entre elles (dispositions relevant du droit des obligations) et des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT. Les travailleurs sont en revanche toujours représentés par une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats). Dans tous les cas, les signatures doivent être originales. Les photocopies ou scannages, même en couleurs, ne sont pas admis. Convention collective nationale IDCC 16; ... Accord du 15 mai 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires (non en vigueur) La présente convention s'applique également à tout travailleur tel que définie par l'article premier du Livre 1 du Code de Travail. Statistiques et informations diverses. La partie contractante qui représente les employeurs peut être constituée d’un ou de plusieurs employeurs ou encore d’une ou plusieurs associations d’employeurs. Aperçu des conventions collectives de travail. Une dénonciation partielle n'est possible que si la convention le prévoit expressément. Déclarée de force obligatoire à partir de 2017. Il doit être licite, c'est-à-dire qu'il ne peut être contraire à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions du droit impératif. Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. convention collective de travail. Bien que la teneur des conventions relève de la liberté contractante des partenaires sociaux, les dispositions contraires à des sources de droit de niveau supérieur (traités internationaux, lois, décrets, etc.) Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Par contre, la délégation syndicale ne peut pas engager l'organisation représentative des travailleurs, sa représentativité se limitant au personnel syndiqué de l'entreprise. Le champ d’extension d’une CCT peut être étendu à la demande de toutes les parties contractantes. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la accords professionnels nationaux concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La prolongation est régie par plusieurs conditions: Une CCT à durée déterminée peut être abrogée ou remplacée par une autre CCT avant l’échéance de sa durée de validité. 2000, Boul. Elle est réglée dans les articles 356 à 358 du Code des obligations. Dans les cas où l'entreprise ou les entreprises sont constituées de plusieurs entités autonomes et où la CCT ne s’applique qu’à 1 ou plusieurs unité(s) d’établissement, les numéros de ces unités d’établissement où la convention s’applique doivent être indiqués; La date et le numéro d'enregistrement de la convention collective de travail ou des conventions collectives de travail déposées antérieurement qui sont modifiées, prolongées ou abrogées par la convention. La portée de ces critères appliqués à la CCT est explicitée ci-dessous. Une CCT à durée déterminée peut être abrogée ou remplacée. Est considéré comme l'employeur pourvu de la capacité civile, l'organe qui, en vertu de la loi, peut représenter et engager l'entreprise (par exemple, le gérant ou l'administrateur délégué). Pour une CCT (inter)sectorielle, un avis de dépôt est publié au Moniteur belge, ce qui implique que, 15 jours après publication, les principales dispositions (notamment celles concernant toutes les conditions de travail et de rémunération) lient tous les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire concernée et pour autant que ces employeurs ressortissent au champ d'application de la CCT. Des conventions annexes formant complément de la présente convention contiennent les clauses particulières aux différentes catégories des travailleurs ci- après : L'objet de la convention peut se définir comme étant le contenu des obligations créées par la convention. Celle-ci doit être signée en original par la personne dont l’identité est indiquée (pas de signature pour ordre) et doit mentionner le numéro d’enregistrement de la CCT visée par la dénonciation. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. Il ne peut donc y avoir d’intervalle entre la fin de la durée de validité de l’ancienne CCT et le début de la durée de validité de la nouvelle CCT; Toutes les CCT intersectorielles et sectorielles enregistrées au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail depuis le 1er janvier 1999 sont publiées sur ce site immédiatement après leur enregistrement. La justification de l'enregistrement est double: Certains accords, déposés au Greffe et conclus entre un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs, ne contiennent toutefois aucune disposition normative censée contribuer à régler les relations individuelles de travail. Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018) (PDF, 473 kB, 24.01.2019), RS 221.215.311 - Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives (PDF, 589 kB, 06.01.2015), https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/Gesamtarbeitsvertraege_Normalarbeitsvertraege.html, DFAE: Département fédéral des affaires étrangères, DFJP: Département fédéral de justice et police, DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DEFR: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, SEFRI: Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, OFAE: Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays, CTI: Commission pour la technologie et l'innovationund Innovation, Libre circulation des personnes et Relations du travail, Promotion des exportations / Promotion de la place économique, Politique régionale et d'organisation du territoire, Situation économique & Politique économique, Economie extérieure et Coopération économique, Conventions collectives de travail Confédération, Conventions collectives de travail - Cantons, site Internet de l'Office fédéral de la statistique, Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2019, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2019), Conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu du 1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2018, Conventions collectives de travail étendues (état au 1er juillet 2018), Extension du champ d’application de conventions collectives de travail - directives, versement du salaire en cas de maladie, maternité et pendant le service militaire, prescriptions relatives à la durée du travail. Vous pouvez trouver toutes les informations à propos des avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus (CCT 90/3) dans le volet « avantages non-récurrents liés aux résultats/plans bonus » sous le thème rémunération. Il s'agit plus particulièrement d'accords qui prévoient que les dispositions qui y sont contenues ne seront applicables aux travailleurs concernés que pour autant que ceux-ci, chacun individuellement, concluent également une convention individuelle avec l'employeur. pour une CCT (inter)sectorielle: la description du champ d’application n’est pas obligatoire si la CCT s’applique à l’ensemble des employeurs et des travailleurs ressortissant à l’organe paritaire au sein duquel la convention est conclue ; La durée de validité de la convention à durée déterminée ou les modalités et le délai de dénonciation de la convention à durée indéterminée ou de la convention à durée déterminée comportant une clause de reconduction ou de dénonciation; La date d'entrée en vigueur, si la convention n'entre pas en vigueur à la date de sa conclusion; La date à laquelle la convention a été conclue; La signature originale des personnes habilitées à signer; Le numéro d’entreprise ou les numéros d’entreprises pour les conventions conclues pour une entreprise ou pour un groupe d’entreprises.