Les systèmes de contrôle de l'utilisation du téléphone par les salariés n'ont plus à être déclarés à la Cnil depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. Signaler. notre  Mais en cas de litige avec un salarié, une interdiction totale du téléphone personnel risque d'être considérée comme abusive par les tribunaux, les restrictions prévues au sein d'un règlement intérieur.. Donner son mot de passe à son employeur : obligation, arrêt maladie... Contrôle de l'accès à Internet par l'employeur : historique, Cnil... Surveillance des salariés : Cnil, caméra... Détournement de fichiers informatiques : fichier clients, Code Pénal... Les sanctions de la CNIL contre l'employeur : amende, RGPD... Les données personnelles des salariés : Cnil, communication, RGPD... Frais professionnels : remboursement d'un ordinateur, Restitution de l'ordinateur professionnel : arrêt maladie, licenciement. De même, l’avantage en nature peut être négligé lorsqu’un document écrit de l’entreprise mentionne que le téléphone portable mis à disposition par l’employeur est destiné à un usage professionnel ou que son utilisation par le salarié découle d’obligations et de sujétions professionnelles (ex. En revanche, n’est pas justifié le licenciement motivé par l’usage abusif du téléphone portable alors qu'une utilisation privée était largement tolérée dans l'entreprise et que le salarié n'avait pas fait l’objet d’une mise en garde ni même de remarques préalables (Cass. En revanche, constituent un mode de preuve déloyal les vidéos filmées par un téléphone portable et mises en ligne par leur auteur sur un site de partage de vidéos, que l'employeur produit pour établir les actes humiliants commis par un salarié sur un stagiaire, sans apporter la preuve qu'il avait obtenu de façon autorisée ces vidéos destinées à un public limité détenteur d'un code d'accès (CA Douai 30 septembre 2009, n° 08-3130). Vous sentez-vous dérangé, même par l'utilisation d'un téléphone portable par un collègue, si vous en tenez compte et si vous vous mettez d'accord sur un compromis, conseille Thor Alexander. Avocat. En cas d’abus, le … Lemployeur dispose dun pouvoir de direction, cependant, ce pouvoir ne peut porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectifs des salariés (Article L 1121-1 du Code du travail). Cependant, pour l’Urssaf, l’utilisation raisonnable du téléphone portable pour la vie quotidienne d’un salarié (ex. Le grief à l’étude conteste la politique entrée en vigueur le 26 novembre 2018 en matière d’utilisation du téléphone cellulaire sur les heures de travail, politique que le Syndicat estime «abusive, déraisonnable et discriminatoire». Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Remboursement des frais téléphoniques d'un salarié Logiciel piraté en entreprise : loi, sanctions... Géolocalisation d'un salarié : loi, RGPD, information du salarié... Clé USB personnelle d'un salarié : vie privée, accès par l'employeur... Critiquer son employeur sur Internet : Facebook, licenciement... Sécurité informatique : responsabilité de l'entreprise. Zoom en 4 cas concret sur les droits et les obligations des salariés concernant l'utilisation des outils numériques en dehors de la période de travail., Le droit à la déconnexion est. En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels. Internet bloqué au travail : obligations, utilisation abusive... Consultation des mails par l'employeur : les règles. Lorsqu'un salarié utilise son téléphone personnel pour passer des appels professionnels, l'employeur est tenu de lui rembourser ces frais professionnels pour leur valeur réelle. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de lentreprise. Dans ce cas, lemployeur pourra prendre des mesures, du moment quelles s… En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Charte sur la protection des données personnelles Droit à la déconnexion pendant les vacances : les français accros au travail ? 1. Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive. Si vous ne pouvez interdire l'utilisation du téléphone personnel au travail, vous pouvez en restreindre l'usage. S'agissant de l'utilisation par un salarié de son forfait mobile pour des appels professionnels, il est difficile d'apporter les justificatifs permettant de distinguer la part d'utilisation personnelle et la part d'utilisation professionnelle du téléphone. Vous lui demandez de la respecter. Internet et le travail. Par conséquent, l'article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’arrêté du 25 juillet 2005 énoncent que "lorsque l’employeur n’est pas en mesure de justifier précisément de la réalité des dépenses professionnelles, la part des dépenses professionnelles est déterminée sur la base de la déclaration du salarié qui évalue l’usage professionnel, et retenue dans la limite de 50 % de l’usage total.". Après production de ces justificatifs, l'employeur rembourse le salarié à hauteur des frais réels engagés. email, Posez vos questions : L. 1234-5). 2019 à 09:29 Utilisateur anonyme - 22 févr. En revanche, si le téléphone portable est un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération et l’employeur ne peut en priver unilatéralement le salarié. L. 1121-1). Le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi. Le caractère raisonnable s’apprécie au cas par cas, par rapport au temps consacré à l’utilisation du téléphone portable au détriment du travail mais également par rapport aux nuisances que l’usage du téléphone portable peut engendrer pour les autres salariés. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire De plus en plus de salariés utilisent leur matériel personnel (smartphone, tablette, PC portable…) à titre professionnel. La mise à disposition d’un téléphone portable au bénéfice du salarié conduit l'employeur à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, via leur transmission par l'opérateur choisi par l’employeur. soc. art. Par exemple : l’utilisation du mode vibreur, les appels téléphoniques en dehors des bureaux, etc. Lorsqu'un salarié... Utilisation téléphone personnel pour le travail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail : remboursement, Utilisation du téléphone personnel pour le travail, Code du travail et utilisation du téléphone personnel, Remboursement des frais téléphoniques d'un salarié, remboursement des frais liés au télétravail, Utilisation du téléphone personnel pour le travail et cotisations Urssaf, Code du travail et utilisation du téléphone portable personnel, Télétravail : retour sur site un jour par semaine pour certains salariés, Fichiers personnels sur ordinateur professionnel : accès, surveillance. Comment toucher le chômage en cas de démission ? 30 % des salariés français reconnaissent ainsi consulter et modifier des documents professionnels sur leur propre mobile ou tablette (1). Article suivant Le salarié n’est pas obligé d’être sur son lieu de travail ni d’être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate (article L3121-9 du Code du travail). Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Internet et le travail » Actualités, Article avocat Juritravail le 10/07/2020, Modification de ou contactez-nous à l'adresse suivante : Toutefois, dans certaines situations particulières, notamment en cas de travail en hauteur, en cas de travail de conduite au volant, l'interdiction peut être justifiée. Pour d'autres, c'est beaucoup plus personnel. Many translated example sentences containing "du téléphone" – English-French dictionary and search engine for English translations. Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles 11/07/2016 Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. en savoir plus. Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ? Découvrez notre offre ! En l’occurrence, s’applique l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». soc. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de Utilisation du téléphone portable personnel pour pointage au travail. En effet, certains frais engagés par un salarié ne peuvent être remboursés par l'employeur que sur la base des dépenses réellement engagées pour avoir la qualification de frais professionnels. En effet, lorsque les frais professionnels d'un salarié sont remboursés au réel, ce remboursement n'est pas assujetti à cotisations sociales dès lors que l'employeur produit les justificatifs nécessaires. Pour certains, c'est un geste anodin. appels de courte durée) dont l’emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n’est pas considérée comme un avantage en nature. Many translated example sentences containing "phone number details" – French-English dictionary and search engine for French translations. L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ? : utilisation manifestement anormale du téléphone par un salarié) (CNIL, Fiche pratique « L’utilisation du téléphone au travail »). Code du travail et utilisation du téléphone personnel Par ce règlement intérieur, l’employeur peut donc restreindre certains droits et libertés, sans pour autant pouvoir interdire complètement l’utilisation d’un téléphone personnel sur le temps de travail. Ainsi, l'employeur ne peut envisager une interdiction absolue de téléphone personnel dans l'entreprise, sauf dans l'exercice de certains métiers : conduite, travail à la chaîne, etc. N’oubli… Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? les dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ordinateur, téléphone…) ; les frais de déménagement suite à mobilité professionnelle. 27 octobre 2004, n° 04-41.008). Si le téléphone personnel perturbe le bon fonctionnement des appareils électroniques (cela peut-être le cas en milieu médical, par exemple. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Maitre MADJID DALILA le 13/10/2020, Par Charte sur la protection des données personnelles, Protection crim. Au bureau, les salariés peuvent être tentés d'utiliser leur portable personnel ou le téléphone mis à leur disposition par leur entreprise pour passer des appels personnels sans lien avec l'exécution de leur travail. Téléchargement illégal au travail : loi, conséquences... CNIL et déclaration RH : recrutement, gestion de la paie... Durée de conservation des candidatures : CV, RGPD, Cnil... Sanctions pour non-respect de la charte informatique : règlement... L'employeur a-t-il accès aux SMS du salarié ? Attention : Les finalités de ce traitement sont limitées à la simple gestion des moyens de communication et à la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des services de téléphonie. Retrouvez tous nos conseils pour imposer un cadre de travail. Cela signifie que seuls 50 % de la facture téléphonique, au maximum, pourront être remboursés par l'employeur. En revanche, des situations de travail particulières peuvent parfaitement justifier cette interdiction (conduite, travail posté, travaux en hauteur). Juridiquement, il s’agit d’un droit et … À ce titre, il doit être utilisé de manière discrète, l'employeur peut notamment mettre en place des règles d'utilisation. Lemployeur ne peut donc pas simmiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. votre entreprise, Modèles de Dans le domaine de la circulation routière, la Cour d’appel de Nancy a pu admettre le bien fondé du licenciement pour faute grave d’un chauffeur envoyant de nombreux SMS au volant, dans la mesure où ce comportement, contrevenant au Code de la route, constitue un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité, de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route (CA Nancy 14 novembre 2012, n° 12/00388). art. La part remboursée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales. L’article L. 1321-3 du Code du travail reprend la même interdiction s’agissant du règlement intérieur, qui ne peut contenir de clauses ainsi restrictives. Simplicité et transparence avec Juritravail Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne : … Le silence est également une exigence lors de la rédaction d'un message texte: N'oubliez pas de désactiver le son pour les clics importants. Les quatre derniers chiffres des numéros sont occultés et l’accès aux numéros complets des relevés individuels n’est envisageable que de façon exceptionnelle (ex. La jurisprudence fournit de nombreux exemples de licenciements liés à l’usage du téléphone portable par le salarié. Many translated example sentences containing "dangers du téléphone" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il est donc impossible, dans ce cas, de reprendre au salarié le téléphone professionnel dont il a également un usage personnel, ce qui peut évidemment poser des difficultés pratiques, notamment en cas de risque de concurrence de la part d’un ancien salarié. Dans les faits, les entreprises tolèrent le plus souvent ces pratiques. La loi ne permet pas d'interdire l'utilisation du téléphone personnel sur son lieu de travail. Restitution du téléphone portable professionnel : préavis... Vol du téléphone portable professionnel : déclaration, blocage... Don de matériel informatique aux salariés : exonération fiscale, Demande d'un ordinateur portable professionnel : modèle de lettre, Internet au travail : ce qu'il faut savoir, Demander un téléphone portable professionnel : modèle de lettre. Elu ou représentant syndical au CSE : il faut choisir ! Cette solution est applicable même en cas de dispense de préavis, puisque l’inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires mais aussi des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Les finalités relatives à l'écoute ou l'enregistrement des conversations téléphoniques ou la localisation d'un salarié à partir de son téléphone portable sont expressément exclues du champ d'application de la norme. 6 février 2013 n° 11-23.738). Pour des raisons évidentes, il est impossible pour l'employeur d'interdire totalement l'utilisation du téléphone sur le lieu de travail. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. Ainsi, est justifié par une faute simple le licenciement du salarié ayant passé des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail avec le téléphone portable mis à sa disposition par l'employeur (CA Paris 2 juillet 2008, n° 06-13085). Il n'existe aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur. L'employeur a-t-il accès à l'ordinateur d'un salarié ? Correct comme téléphone pour le travail extérieur ou pour les rondos, je l’utilise pour le travail, mon smartphone je le garde pour Les autres moments ! soc. art. « A ton avis tu as répondu à combien de coup de téléphone cette semaine (ne dites pas hier car il vous dira que c’est exceptionnel : la rougeole du petit, la fuite d’eau…) ». Vous travaillez sur écran et votre employeur ne respecte pas la réglementation. Many translated example sentences containing "comme le téléphone" – English-French dictionary and search engine for English translations. 23 mai 2007 n° 06-43.209). Et pour vous, que représente le fait de donner votre numéro de téléphone à votre employeur ou à vos. Ainsi, le traitement des données relatives à l'utilisation du téléphone portable dans ce cadre doit faire l’objet d’une déclaration préalable en application de la norme n° 47 issue de la délibération CNIL n° 2005-019 du 3 février 2005. kamielfe Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 7 févr. contrats, Bilan de mise en Xavier Berjot La loi travail a donc étendu la définition de l’astreinte car l’employé n’est pas nécessairement chez lui pour être d’astreinte. L’utilisation du téléphone portable personnel relève de la sphère privée du salarié. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Si le téléphone personnel perturbe le bon fonctionnement des appareils électroniques (cela peut-être le cas en milieu médical, par exemple). L'utilisation par un salarié de son téléphone personnel peut engendrer des nuisances pour les autres salariés. L'utilisation du téléphone portable au travail est une question qui se pose depuis le téléphone portable est devenu un objet quotidien. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le droit du travail stipule que l’entreprise est obligée de mettre à la disposition de ses salariés tous les moyens matériels ou non indispensables pour la réalisation des tâches inscrites dans leur contrat de travail. L’avantage en nature est évalué, sur option de l'employeur (arrêté du 10 décembre 2002) : -          Soit sur la base des dépenses réellement engagées ; -          Soit sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % du coût d'achat ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises. Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel ou même personnel. À retenir : L'employeur ne peut pas interdire de manière générale et absolue, l'utilisation du téléphone portable pendant le temps de travail, mais il peut en revanche prendre des restrictions en ce sens qui doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). calcul, Modèle de règlement intérieur de 2019 à 10:15. Il en résulte qu’une interdiction générale et absolue d’utiliser le téléphone portable personnel, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail, peut être considérée comme abusive. Nous conservons vos informations personnelles Passer trop de temps sur Facebook ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en email, Créer Si vous passez des appels professionnels sur votre téléphone personnel, votre employeur peut vous verser une indemnité exonérée de cotisations Urssaf. salaire net après impôt, Mon Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Pour la Cour de cassation, si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur (Cass. Le téléphone personnel au travail peut-être interdit… Quand la sécurité de vos collaborateurs est mise en cause (conduite d’engin, manipulation de produits dangereux, environnement ATEX…). des données personnelles, envoyer un L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. trav. CSE. Bon téléphone, mais batterie un peut faible, écran couleur mais pas de très bonne qualité !-Bewertung über RugGear RG160 (4GB, Black, 2.40", Dual SIM + SD, 2Mpx, 3G) von cebo15 11.02.2019 Le remboursement sur la base des frais réellement engagés concerne : Ainsi, pour obtenir le remboursement des frais liés à l'utilisation professionnelle de son téléphone personnel, le salarié doit produire à son employeur les justificatifs liés à cette utilisation. Il est important de noter également que l’utilisation du téléphone personnel ne doit pas se faire au détriment de la prestation de travail. Votre inscription a bien été prise en compte ! La durée de conservation des données relatives à l'utilisation des services de téléphonie est limitée à un an courant à la date de l'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services de téléphonie. En effet, les factures téléphoniques ne font pas la distinction entre ces deux utilisations. Remboursement des frais liés au télétravail : Internet, ordinateur... Casse du téléphone professionnel : remboursement, licenciement... Droit à la déconnexion : ce que dit le Code du travail. Consultez nos rubriques sur Internet et le travail, Nous envoyer un Index de l’égalité femmes-hommes : l’échéance approche ! Dans les grandes lignes, lorsqu'un salarié prend le temps de passer un coup de téléphone à des fi… Cependant, il doit être en mesure de pouvoir en réguler l'utilisation, car de nombreuses études démontrent clairement que l'usage abusif du smartphone au travail nuit directement à la productivité de l'employé.