Lorsqu'un enfant mineur voyage à l'étranger seul, en compagnie d'autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d'établir une "autorisation parentale", attestant de l'accord des parents ou de l'autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du(des) parent(s) par la commune et d'emporter cette autorisation écrite à l'étranger. Dans le cas où l’enfant voyage seul ou avec un seul de ses parents, il doit obligatoirement être muni d’une autorisation de sortie du territoire donnée par les deux parents ou par le parent qui n’accompagne pas le mineur. L’autorisation de sortie du territoire est requise pour tout enfant mineur (- de 18 ans), quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère) : qui réside habituellement sur le territoire français; qui quitte le territoire français par avion; qui n’est pas accompagné à … Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard du tiers de bonne foi: le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance de l’opposition de l’autre parent sur l’acte en cause. Attention : depuis le Brexit Tous les enfants de 0 à 18 ans (jour de la date d’anniversaire) doivent impérativement avoir les documents suivants à leur nom : - une carte nationale d’identité pour un voyage en France ou dans l'Union européenne - un passeport (et un visa selon la destination) pour un voyage dans le reste du monde. Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. (père, mère, tuteur légal, tutrice légale)…. Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? . . Vous pouvez avoir besoin d'une autorisation de sortie du territoire dans le cadre d'une demande de visa pour un enfant mineur ou lors d'un voyage à l'étranger. Bonjour, merci de bien vouloir m’envoyer la lettre au format Word Cordialement. Je veux un modèle de lettre d’autorisation de voyage. Une autorisation de sortie de territoire (AST) est exigée par les autorités françaises pour l’enfant mineur français ou étranger (dont portugais) résidant en France, lorsque ce dernier voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents.Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. sur … ». groupe de sports, scolaire, de musique ou religieux) ont la permission de voyager à l’étranger de chaque parent ou tuteur qui ne les accompagne pas en voyage. Merci de réessayer ultérieurement. Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Certains pays peuvent exiger la preuve que l'autre parent autorise le voyage. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. l'enfant doit présenter une AST même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger. né(e) le …. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur résidant en France et qui voyage seul ou avec une autre personne que ses parents doit être muni notamment d'une autorisation de sortie du territoire. Partager. En conséquence, l'un ou l'autre des parents peut indifféremment donner à un mineur l'autorisation de sortie du territoire ou faire établir un passeport à son nom. Nous recommandons fortement que tout enfant canadien ait en sa possession une lettre de consentement s’il voyage à l’étranger seul, accompagné d’un seul parent/tuteur, d’amis ou de membres de la parenté ou d’un groupe. En outre, selon le pays de destination, une autorisation de sortie du territoire suisse peut être exigée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. avec un seul parent; peuvent devoir être munis d'un document (officiel) supplémentaire signé par leur(s) parent(s) ou leur(s) tuteur(s) légal/légaux les autorisant à voyager. "Autorisation de voyage d’un mineur avec un des parents" (catégorie Etrangers - administration préfecture) Résumé du document : Vous autorisez votre enfant mineur à voyager avec votre conjoint. Comme tout citoyen, un enfant, même nourrisson, se doit de voyager avec ses papiers d'identité. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un de leurs parents doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire (AST). Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? » sera mise à jour significativement. une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants : Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen, Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné, Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (PDF - 266.1 KB), Autorisation de sortie de territoire (AST). Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays de destination, consultez les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En outre, selon le pays de destination, une autorisation de sortie du territoire suisse peut être exigée. Une autorisation parentale est une lettre par laquelle le titulaire de l'autorité parentale sur un enfant mineur autorise ce dernier à accomplir un acte ou conclure un contrat. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Une autorisation parentale écrite est également très souvent requise à l'école dans le cadre d'une sortie ou d'un voyage scolaire ; AUTORISATION PARENTALE POUR TRANSPORT DE MINEUR Je soussigné(e) Monsieur/ Madame (nom, prénom. Voyager à l’étranger avec un mineur sans l’accord de l’autre parent 25 mai 2015 Par Me Catherine Fournier. C’est le cas aussi pour les enfants étrangers voyageant seuls, résidents en dehors de l’hexagone et transitant par la France. d’inactivité.   L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants : Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur porte un nom différent que le parent signataire de l'AST. Ce consentement prend la forme d’une lettre écrite ou d’un formulaire (Cerfa n°15646*01) signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale, appelé autorisation de sortie du territoire (AST). Cette autorisation est valable jusqu’au …. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères. site. AddThis est désactivé. La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Pour accepter cliquez sur. Il vous appartient de connaître les conditions de circulation des enfants mineurs des pays de départ et d’arrivée, ainsi que de l’ensemble des pays visités lors d’un voyage, en particulier lorsque le mineur n’est pas accompagné de ses 2 parents. Beaucoup. Votre abonnement a bien été pris en compte. Dans ce cas, il faut l'accord des deux parents, notamment pour la délivrance du passeport. Une erreur technique s'est produite. Ambassade ou consulat français à l'étranger L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale). La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant; une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant, portant la signature du détenteur. Pour ce faire, écrire « à Nul n’est sans savoir qu’un mineur est protégé par l’autorité de ses parents, il est donc important que vous ayez un accord écrit et signé du responsable légal ! Autant de questions qui ont des réponses légales. Autorisation parentale pour mineur voyageant non accompagné de ses deux parents. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. merci de bien vouloir m’en adresse une copie, Bonjour pourrais-je avoir une copie en format word ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Autorisation de sortie du territoire (AST), les conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions Voyager avec un animal domestique Découvrez toutes les formalités nécessaires pour voyager avec votre animal domestique sur le site de l'OSAV (Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires) : Passer la frontière avec son chien, son chat, son furet La lettre vous a été adressée, veuillez consulter votre boîte de réception. (lieu de naissance)…., et disposant du plein exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, autorise celui-ci à se rendre à ….(lieu)…. Bien qu’il n’existe pas de loi au Canada qui oblige un enfant mineur (moins de 18 ou 19 ans selon la province ou territoire de résidence de l’enfant) à voyager avec une lettre de consentement de voyage d’un parent ou d’un tuteur légal, il est toujours recommandé de voyager avec une telle autorisation. Aux fins de cette lettre de consentement, un enfant canadien est défini comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans, selon la province ou le … Depuis le 15 janvier 2017, une autorisation parentale est de nouveau requise lorsqu’un mineur voyage à l’étranger, non accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorisation parentale. Ils doivent observer les mêmes règles pour entrer au Canada que tout autre visiteur. Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un seul des parents, l'autorisation écrite de l'autre parent. Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Si votre enfant est amené à voyager hors du territoire suisse non accompagné de ses deux parents, il devra être en possession d'un document d'identité valable. » est mise à jour. que visa ou autorisation parentale pour les enfants voyageant non accompagnés de leurs deux parents. La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST. La demande de passeport d’un mineur d’âge doit toujours être signée par le mineur lui-même (à partir d’environ 6 ans) et par un des parents. Dans certains cas néanmoins, le pays de destination sollicite également, dans l'hypothèse d'un voyage avec l'un … Enfant mineur voyageant seul. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.