En outre ma compagne qui elle est française a une fille dont nous aimerions que j'en fasse la reconnaissance malgré que je ne sois pas son père biologique. Si vous remplissez les conditions, le titre de sejour vous sera accordé. Le procureur de la République de Mayotte évoque les nombreuses procédures engagées depuis la fin de l’année 2017 sur la base de l’arsenal juridique existant (principalement l’article L. 623-1 du CESEDA). pendant 20 minutes, Devenez bénévole sur le forum et aidez nos On citera en exemple deux arrêts récents du Conseil d’État (27 juillet 2016, n° 391939 et 10 juin 2013, n° 358835). Les conséquences pour l’enfant peuvent être considérables. En tout cas merci a vous pour vos réponse qui me sont très utiles! Cet article dispose que « la filiation peut également être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité faite avant ou après la naissance ». En cas de difficulté pour le demandeur du titre de séjour d’obtenir ces documents de la part du parent français auteur de cette reconnaissance, alors il pourra produire une décision de justice. Bo komela ngai directement na mona oyo toko sala. a defaut, vous pouvez aussi faire une adoption mais la procedure est plus longue. Aucune statistique ne permet toutefois de connaître avec certitude la part de reconnaissances frauduleuses de la seule île de Mayotte. j aimerai bien que vous m informé si vous avez des solution concernant votre situation.bon courage(sambela dzambé). Excusez moi, j'ai parlé en lingala car moumbochi a parlé lingala. Reconnaissance paternité et titre de séjour Par Blacko77, le 17/12/2010 à 16:01 Bonjour, voici ma situation: je m'appel charles, je viens du congo et j'ai immigré en france il y a quelques mois avec un visa touristique mon problème est qu'il a expiré je suis donc en situation irrégulière. Ainsi, l’article 62 du Code civil (éléments d’identité produits verbalement lors de la reconnaissance) est déjà suspendu à l’article 2499-1 (indices sérieux de reconnaissance frauduleuse). Alors si c'est vrai, épousez la mère et adoptez l'enfant. Le père, comme la mère d’ailleurs, peut procéder à la reconnaissance de son enfant avant la naissance. Vous pouvez reconnaitre l'enfant. Bonjour Maintenant, en tant que père d'enfant, vous pouvez obtenir un titre de séjour, à condtion de prouver que vous vous en occupez. Toute question concernant la reconnaissance, la nationalité ou le nom de l'enfant peut être adressée à l'Office de l'état civil auprès duquel la reconnaissance de l'enfant a été déclarée ou à l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). salut blacko L’hôpital de Mayotte, plus grande maternité de France, accueille chaque jour des femmes de l’archipel des Comores venues y accoucher. Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité. Article L623-1 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - … civ., art. C'est assez facile, conserver les factures d'achat que vous faites pour l'entretien de l'enfant, du ménage. Il est probable que certains des critères seront empruntés à ceux mis en place pour la détection de mariages de complaisance, tels l’âge (celui du demandeur, différence d’âge entre le demandeur et l’enfant ou entre le demandeur et la mère), reconnaissance très tardive émanant d’une personne en situation irrégulière, multiplicité de reconnaissances d’enfants pour des mères différentes…. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement précise que le (nouvel) article 30 a pour objet de sécuriser les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 313-11 du CESEDA et à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français en modifiant des dispositions du Code civil, aux fins « de prémunir l’enfant d’une reconnaissance en paternité factice […] dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il pourra y avoir alors sursis à l’enregistrement de la reconnaissance pendant un délai de deux mois, l’affaire pouvant être portée devant le tribunal de grande instance qui disposera d’un délai de dix jours pour statuer. Merci d'avance pour vos réponses! "Fatou Bensouda peut désormais lancer une enquête à la demande de l'Autorité palestinienne, qui avait adhéré à la CPI en 2015 et obtenu à ce titre la possibilité de saisir la procureure de crimes commis sur ces territoires", souligne Stéphanie Maupas, correspondante de France 24 à La Haye, aux Pays-Bas, où siège la CPI. Bonjour moumbochi, La situation particulière de Mayotte (déjà évoquée dans la Lettre n° 88 du mois d’avril, Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?) La protection des mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité s’inscrit au chapitre du premier objectif visant au renforcement de la protection des personnes (art. Par contre, là, je ne sais pas si vous devez etre ou non en situation regulière moumbochi, j'ai bien lu votre message, mais si vous etes le père biologique, et meme si vos papiers ne sont pas en regle, vous pouvez reconnaitre votre enfant au service d'etat civil de votre mairie. Reconnaissance de paternité, une nouvelle loi. Il impliquera de la part des officiers d’état civil une veille de même nature que celle qui avait présidé à la lutte contre les mariages de complaisance, avec la mise en place d’une audition de la personne souhaitant établir cette reconnaissance et, selon les conclusions de l’audition, un signalement officiel en vue d’obtenir une réponse définitive du procureur de la république. Une personne competente dans ce domaine vous repondra. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Ce document, qui mentionne les noms et prénoms des deux parents et en aucun cas celui de l’enfant, est rédigé et délivré sur place par l’officier d’état civil. Savez vous comment prouver que je m'occupe de cet enfant? L’auteur de la reconnaissance devra justifier de son identité et son domicile. Dans les cas où la filiation est établie à l’égard d’un parent (C. Non rassurez vous je veux vraiment être le père de la fille de ma compagne, ce n'est pas uniquement dans le but d'avoir un titre de séjour! Ainsi, il est assuré qu'avant la naissance de l'enfant, sa paternité est notée. Dans l’immense majorité des cas, il s’agit des pères puisque la filiation maternelle est principalement établie par l’inscription de son nom dans l’acte de naissance. Ou le fait de reconnaître sa fille me permettrait il de bénéficier d'un titre de séjour permanent? En cas de difficulté, il est donc fortement conseillé de saisir le JAF qui sera chargé de fixer le montant d’une pension alimentaire. La reconnaissance frauduleuse n’est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988l’a précisé. Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ? Une formation des agents semble toutefois prévue. L’objectif du ministère de l’Intérieur est de mettre un terme aux cas de fraude de reconnaissance d’enfants français (droit du sol) par des pères étrangers aux fins d’obtenir un titre de séjour en tant que « parent d’enfant français » et d’empêcher l’utilisation de l’article 18 du Code civil (droit du sang) aux seules fins d’obtenir certains avantages ou faveurs auprès de femmes en situation de vulnérabilité. Les obligations et conditions imposées à Mayotte sont désormais étendues à l’ensemble du territoire. voici ma situation: je m'appel charles, je viens du congo et j'ai immigré en france il y a quelques mois avec un visa touristique mon problème est qu'il a expiré je suis donc en situation irrégulière. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la déclaration de paternité (reconnaissance) établit le lien de filiation entre le père et l’enfant. La première consiste à exiger désormais de la part des personnes qui procèdent à la reconnaissance d’un enfant – dans l’immense majorité des cas les pères – la production d’un document d’identité et d’une preuve de domicile. Les articles 2499-1 à 2499-5 seront naturellement abrogés à l’issue du vote définitif du projet de loi puisque cette disposition sera étendue à l’ensemble du territoire. vous contribuez à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, ou depuis au moins 2 ans; si votre enfant a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité, il doit être prouvé que le parent français de l’enfant participe aussi à son entretien et à son éducation. Si par la suite, vous souhaitez que votre enfant porte votre nom, il faudra en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) et faire une demande de changement de nom et eventuellement de l'autorité parentale conjointe. Le droit du sol et le droit du sang ne sont pas remis en cause sur le principe. Même si les officiers d’état civil sont déjà rompus à cet exercice dans le cadre des auditions avant mariage, une telle audition reste toujours délicate à mener compte tenu de son caractère assez intrusif. L’enfant français doit pouvoir bénéficier de la présence de ses parents à ses côtés. Cher Monsieur vous devez effectivement faire établir une reconnaissance de paternité afin de reconnaître l'enfant que porte votre compagne; Cela étant, le fait d'être enceinte ne lui permet pas d'acquérir automatiquement un titre de séjour de 10 ans. Allez y avec la mère, c'est encore mieux, Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Je veux dire, devrais je prouver que je m'occupe de l'enfant depuis combien de temps? Les filières d'immigration clandestine présentent un défi de taille pour les autorités françaises. L. 623-1). Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires. Une augmentation possible des contentieux n’est pas exclue. L’acte de reconnaissance est irrévocable. Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude). Ce contrôle de l’identité n’est pas, en lui-même, surprenant. La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un... Est-il obligatoire d'avoir tous les prénoms de l'enfant et de la mère pour établir un acte de... Pourriez-vous nous éclairer sur le droit local appliqué à Mayotte notamment la déclaration de... Reconnaissance frauduleuse : quel rôle de l’officier d’état civil ? Une personne qui reconnaît les enfants de son épouse peut-il leur transmettre son nom de famille ? Les tribunaux administratifs se sont prononcé maintes fois sur ce sujet. Les deux parents doivent se présenter au guichet, uniquement sur rendez-vous, au Centre administratif de la Ville de Bruxelles. civ., art. L’étude d’impact du projet de loi annonce le chiffre de 577 reconnaissances frauduleuses de paternité produites à l’appui d’une demande de titre de séjour sur l’année 2016. La loi introduit donc une difficulté dans la démarche de reconnaissance d’un enfant. Par ailleurs, nul n’est contraint de se soumettre à un test de paternité pour justifier de sa qualité de père. Il fonde une parenté juridique, l’enfant reconnu a notamment le droit d’hériter de son père et a droit à une pension alimentaire. Et savez vous s'il y a un délais pour l'obtention d'un titre de séjour? De toute façon, ça ne marchera pas, il faut prouver s'occuper de l'enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans. Une telle pièce d’identité accompagnée de pièces justificatives est exigible naturellement depuis longtemps pour une inscription sur les listes électorales ou la constitution d’un dossier de mariage. Faire une reconnaissance mensongère est juste dans votre intérêt pour avoir un droit au séjour, au mépris de l'intérêt de l'enfant. Cet enfant ne figure pas sur mon livret de famille. L'idéal est de faire une reconnaissance prénatale. En plus, se servir d'enfant pour obtenir des papiers, c'est oublier que par la suite, en cas de separation, ils devront payer une pension alimentaire et que cet enfant sera son heritier, salut Amatjuris En l’espèce, le préfet de police avait retiré le titre de séjour délivré à la mère étrangère d’enfants français au motif que « la reconnaissance de paternité établie par le père déclaré des … Cordialement. La reconnaissance prénatale de paternité. 30 du projet de loi), malgré un arsenal juridique important déjà existant. Moumbochi(mbote na yo masta). Un homme peut-il avoir recours à des tests génétiques de paternité avant de procéder à la... Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’apparaît un conflit de filiation lors de l... Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ? je sais pas si vous avez lu mon histoire?lissez et répondez moi ( est il possible de reconnaitre mon fils qui porte le de sa mere?). Bonjour, J 'ai demandé le 2e renouvellement de mon titre de séjour(1an) en tant que parent d'un enfant français.Ils me l'ont refusé pour le moment car la préfecture pense que l'acte de reconnaissance que le père (géniteur) a fait serait une reconnaissance de complaisance,alors là,le temps s'arrête! C'est quelle langue Maniongui, vous m'avez surpris, au debut j'ai cru que j'avais un problème, je ne comprenais pas ce que je lisais LOL !!! Je vais faire la traduction en français. je crois que vous ne comprenait.IL s agit de deux histoires différente,ce lui de charles,il n ai pas le père biologique.moi ce moumbochi parcontre je suis le père biologique de mon enfant?si je suis là,ce pour avoir besoin de vos conseils.vous,corima et maniongui.merci pour vos réponses et j aimerai bien avoir des précisions sur les demarches a faire merci, merci corima pour votre temps accorder et pour savoir le jour ou nous irons a la mairie,moi je dois a porté genre de pièce d identite?merci, moumbochi, vous allez à la mairie au service d'etat civil avec votre piece d'identite, ou passeport ou titre de sejour et de preference avec le livret de famille de la mere et de l'enfant, on vous ajoutera dessus. Une vaste opération de sensibilisation et d’affichage en mairie et dans les maternités est menée. La naissance crée un lien entre la mère et l’enfant. Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui répond à trois objectifs principaux : renforcer la protection des personnes, assurer la convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européennes et adapter le droit français aux réalités opérationnelles. Corima, La reconnaissance est une déclaration établie dans un acte authentique. civ.) Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de … La question que se pose nombre d’institutions aujourd’hui (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme notamment) réside dans l’ « encadrement » de ces auditions, en termes de garanties procédurales, d’interprétariat…, Le projet de loi étant muet sur ce point, on suppose qu’un décret et plus tard une circulaire viendront préciser les critères de suspicion d’une reconnaissance de paternité frauduleuse. Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité : la situation particulière de l’île de Mayotte. Si vous c'est votre enfant, qu'attendez vous pour aller le reconnaitre à la mairie ? La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité n’est valable que si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Comment est établie la filiation paternelle dans un couple non marié lorsque le père décède avant... L'ambassade de France nous a envoyé un avis de mention de reconnaissance conjointe pour un enfant... Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder... La reconnaissance d’un enfant à partir du 1er mars 2019, Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité. Car j'aimerais trouver un travail également. Cela depend des delais de la prefecture. Sachez que reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien est un mensonge et que si c'est pour avoir un titre de séjour, c'est un délit passible de 5 ans de prison, 15 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction du territoire français. La filiation d’un père envers un enfant peut s’établir de différentes manières. 227-13 pour atteinte à l’état civil de l’enfant ; CESEDA, art. Le rôle du juge dans l'application des délais de prescription en matière de filiation. C’est donc précisément contre ce type de fraude à la reconnaissance que la loi précitée entend lutter. Il convient de préciser ici qu’une partie de la réforme proposée est déjà en vigueur à Mayotte. 316), le demandeur d’un titre de séjour qui n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité (ou de maternité) devra justifier qu’il contribue effectivement à l’éducation et l’entretien de l’enfant. 316), le demandeur d’un titre de séjour qui n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité (ou de maternité) devra justifier qu’il contribue effectivement à l’éducation et l’entretien de l’enfant. Si la preuve de la contribution n’est pas rapportée, le droit au séjour s’appréciera au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. permet d’annuler une reconnaissance de paternité qui annule, avec effet rétroactif, le lien de filiation établi. Bonjour, Merci tout d'abord pour votre réponse! Les modifications portent sur les justificatifs et le dispositif d’alerte. Si des articles de presse se font l’écho de cette réforme, il faut en déduire qu’à ce jour, le dispositif d’alerte existant n’a pas été vraiment mis en œuvre ou permis de résoudre les difficultés. D'accord! visiteurs dans leurs problèmes juridiques, Copyright 2021 Experatoo.com - Tous droits réservés. Un Tunisien, qui a déclaré la paternité d'un enfant qui n'était pas le sien afin d'obtenir un titre de séjour, a été condamné à six mois de prison ce mardi. Mais ces documents dépourvus de photographie ne seront pas recevables pour une reconnaissance. C’est ce point qui sera étudié ici, étant rappelé que cette loi aura vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire. avocat près de chez vous au cas ou ce serait une reconnaissance de complaisance, cela est un délit pénal. Cette reconnaissance est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de … Quelle est la portée d’une reconnaissance de paternité et/ou de maternité ? Reconnaissance paternité et titre de séjour : voici ma situation: je m'appel charles, je viens du congo et j'ai immigré en france il y a quelques mois avec un visa touristique Il doit, tout simplement, présenter un papier d’identité et demander une déclaration de reconnaissance à l’état civil. Quels documents fournir pour la reconnaissance d’un enfant ? 62). Au terme de l’article 18 du Code civil, l’enfant ainsi reconnu devient immédiatement français par filiation et sa mère est alors en droit d’obtenir un titre de séjour en tant que mère d’un français. Il tire ses droits de sa qualité de citoyen français et dés lors le titre de séjour prévu par l’article L313-11 6° du CESEDA est de droit (c’est-à-dire obligatoire si l’étranger en remplit les conditions). J'ai fait,en 2004 une fausse reconnaissance de paternité. La déclaration de reconnaissance de pate… ok Amatjuris... ils nous prends pour des co... en gros. À l’heure actuelle, ces éléments sont produits verbalement (C. J'ai simplement fait une déclaration en mairie. Précisément, le refus de se soumettre à un tel test ne constitue pas, à lui seul, une présomption de fraude. Pour cela, il peut se rendre à n’importe quelle mairie pour accomplir les formalités nécessaires. Le titre de séjour parent d'enfant français ne peut être délivré que si l'enfant est né et de nationalité française, donc si sa mère est française. pén., art. Une telle reconnaissance n’est pas un délit au sens du Code pénal, sauf si la reconnaissance a été faite dans le but d’obtenir frauduleusement un droit, comme un titre de séjour (C. Il devra présenter « un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature » ainsi qu’un document établissant « son domicile ou sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois ». Vous y allez avec le livret de famille comme ça, vous y serez rajouté de suite Nous allons vous expliquer ici les différentes options pour reconnaître son enfant : Un enfant n'a pas à porter systématiquement le nom du père (en vertu de quel principe le nom du père serait plus important que le nom de la mère, sauf pour les arriérés). L’article 30 du projet de loi asile et immigration prévoit deux modifications des dispositions du Code civil. 336 et 336-1 du C. corima, dans le premier message il écrit qu'il n'est pas le père biologique justement. Na makambo na yo na Blacko77, na koki ko sala ke bozwa mikanda na bino par rapport ya muana car bozali ba ndeko ya mboka moko na ngai. La délivrance du titre de séjour à l’étranger se prévalant de la qualité de parent d’enfant français sera subordonnée à la justification de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance de la filiation à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement des reconnaissances du lien de filiation régie par l’article 316 du Code civil sera modifiée. La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Cordialement. Publié le 6 juin 2018 - Mis à jour le 7 juin 2018. Si le père d'un enfant à naître veut reconnaître son enfant, il n'a pas besoin de l'accord de la mère. salut corima La reconnaissance d'enfant peut se faire à tout moment si aucune autre reconnaissance d'enfant n'a été faite. Il existe en principe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. Enfin, seule une procédure judiciaire complexe (engagée par le père ou le Ministère public, art.